Les bénéficiaires du prêt PAS :
- ont des ressources inférieures au plafond maximum autorisé,
- font construire, achètent ou améliorent un logement,
- devront habiter ce logement en tant que résidence principale.
Les avantages du prêt PAS :
- Vous pouvez bénéficier des APL.
- Les frais de garanties sont réduits.
- Des frais de dossiers plafonnés.
- Des prêts de 5 à 30 ans.
Le Prêt à l'Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier qui existe depuis 1993. Il s’agit d’un prêt conventionné, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Son fonctionnement est réglementé et son taux d'intérêt plafonné. Il a été institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux ressources moyennes ou modestes.
Le PAS bénéficie de la garantie de l'Etat par l'intermédiaire du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale (FGAS), défini par l’article L312-1 du code de la construction et de l’habitation.
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