Ce que prévoit la loi Lagarde pour lutter contre les causes du mal endettement.
La réforme du taux d’usure :
Dès le mois d’avril 2011, le mode de détermination des taux d’usure va être modifié : à partir de cette date, les taux d’usure ne seront fonction que du montant emprunté (inférieur à 3 000€, compris entre 3 000€ et 6 000€, ou supérieur à 6 000€), indépendamment du produit de crédit ayant servi de support au prêt.
pour un montant et un tarif donnés, le consommateur devrait donc avoir le choix entre un crédit revolving et un crédit amortissable, ce qui permettra une diffusion de ce deuxième produit beaucoup plus importante qu’aujourd’hui (avec un taux d’usure fixé à 8,15%, seuls les clients présentant le moins de risque peuvent aujourd’hui souscrire un prêt personnel).
Le prêt personnel étant un produit beaucoup plus facile à gérer et à comprendre, cette mesure va donc grandement améliorer la situation des consommateurs français.
pour un montant et un tarif donnés, le consommateur devrait donc avoir le choix entre un crédit revolving et un crédit amortissable, ce qui permettra une diffusion de ce deuxième produit beaucoup plus importante qu’aujourd’hui (avec un taux d’usure fixé à 8,15%, seuls les clients présentant le moins de risque peuvent aujourd’hui souscrire un prêt personnel).
Le prêt personnel étant un produit beaucoup plus facile à gérer et à comprendre, cette mesure va donc grandement améliorer la situation des consommateurs français.
L’instauration d’une durée maximale de remboursement en crédit revolving
A compter du 1er mai 2011, les crédits revolving devront avoir une durée maximale de remboursement : 36 mois si le prêt est inférieur ou égal à 3000€ et 60 mois si le prêt est au-delà de cette limite.
Les barèmes dégressifs seront donc prohibés, et, pour les crédits renouvelables inférieurs à 3000€, l’accélération des rythmes de remboursement sera sensibles ; désormais, ces crédits seront remboursés sur des durées plus en adéquation avec la durée de vie des biens dont ils ont financé l’acquisition.
Les barèmes dégressifs seront donc prohibés, et, pour les crédits renouvelables inférieurs à 3000€, l’accélération des rythmes de remboursement sera sensibles ; désormais, ces crédits seront remboursés sur des durées plus en adéquation avec la durée de vie des biens dont ils ont financé l’acquisition.
Le nouveau mode de fonctionnement des cartes de fidélité et paiement.
A compter du 1er mai 2011, les cartes de fidélité et de paiement devront toutes proposer une fonction « paiement comptant » et cette fonction sera celle activé par défaut (si le consommateur veut payer ‘à crédit’, il devra l’indiquer de manière expresse).
Comme par ailleurs ces crédits sont en général inférieurs à 3000€, leur durée de remboursement sera plafonnée à 36 mois.
Enfin, toujours à partir du 1er mai 2011, un prêt personnel alternatif devra être proposé aux consommateurs en cas de proposition d’un crédit renouvelable supérieur à 1000€, et le bénéfice d’une promotion (réduction du prix d’achat) ne pourra pas être réservé aux seuls clients remboursant leur achat à crédit.
Comme par ailleurs ces crédits sont en général inférieurs à 3000€, leur durée de remboursement sera plafonnée à 36 mois.
Enfin, toujours à partir du 1er mai 2011, un prêt personnel alternatif devra être proposé aux consommateurs en cas de proposition d’un crédit renouvelable supérieur à 1000€, et le bénéfice d’une promotion (réduction du prix d’achat) ne pourra pas être réservé aux seuls clients remboursant leur achat à crédit.
Conclusions :
Trois des causes essentielles du surendettement sont donc traitées dans la loi Lagarde.
Reste toutefois à attendre les décrets d’application de ces différentes mesures (attendus avant la fin de l’année 2010), et surtout à observer la manière dont ces dernières seront mises en œuvre par les différents établissement de crédit.
La loi Lagarde est en effet pleine de bonnes intentions, mais seule l’observation de sa mise en œuvre nous permettra de savoir si les objets visés seront réellement atteints.
Reste toutefois à attendre les décrets d’application de ces différentes mesures (attendus avant la fin de l’année 2010), et surtout à observer la manière dont ces dernières seront mises en œuvre par les différents établissement de crédit.
La loi Lagarde est en effet pleine de bonnes intentions, mais seule l’observation de sa mise en œuvre nous permettra de savoir si les objets visés seront réellement atteints.
Voir l’article complet : toutsurmesfinances.com
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