Où faire la demande de surendettement

Avant l'engagement de toute procédure vous pouvez demander le rééchelonnement de dettes ou des délais de paiement auprès de vos créanciers.

La procédure de surendettement est entièrement gratuite.
Il faut  s'adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche de votre domicile, cliquez ici ,ou votre mairie, se procurer un dossier de "déclaration de surendettement". Votre dossier peut-être accompagné d’une lettre de saisine.

Une personne relève de la procédure de surendettement et peut saisir la commission uniquement si elle n'arrive plus à rembourser ses dettes* et si elle est dans une situation financière grave.
Outre les difficultés présentes, la commission prend en compte les difficultés prévisibles auxquelles la personne pourrait être confrontée ultérieurement.

Cette procédure concerne aussi les personnes de nationalité française domiciliées hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Important 

-       Le dépôt du dossier devant la commission ne dispensent pas le demandeur de payer ses créanciers.

-       si le demandeur est commerçant, artisan ou exploitant agricole, il ne peut prétendre à cette procédure (ce sont des professions soumises à un régime particulier).

-       Vous devez fournir la liste de tous vos créanciers, pour que la commission face appliquer, a tous, sa décision. Sinon les credits « oublié » pourront continuer d’exercer contre vous des poursuites. 

*Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être :

-       des dettes bancaires

-       des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...)

-       Les pensions alimentaires sont prises comme des dettes prioritaires.

-       Les dettes fiscales sont désormais traitées comme les autres dettes et englobées dans la procédure.

En cas de difficultés pour remplir le dossier le demandeur peut se faire aider par le service social de sa mairie ou encore par une association de défense des consommateurs voir  crésus