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Comment faire la demande de surendettement ?


Où se trouve-t-elle ?
Il y a une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département, située à la Banque de France.
Vous trouverez l’adresse et le numéro de téléphone de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile dans l’annuaire, à la Préfecture ou en contactant les services sociaux.
Comment faire votre demande ?
Vous devez vous adresser par courrier ou déposer une demande signée de votre main, au secrétariat de la commission de votre département.
Votre dossier doit contenir les informations suivantes :
  • vos nom, prénom, adresse et téléphone ;
  • votre situation familiale (célibataire, marié(e), pacsé(e)…) ;
  • vos conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social…) ;
  • le montant de vos ressources (salaires, allocations…), de vos biens (immobiliers, produits d’épargne…) ;
  • le montant de vos dettes (signalement des retards de paiement de loyers, arriérés d’impôt, prêts personnels à rembourser…) et de vos dépenses courantes (factures, frais de garde d’enfants, cantines scolaire…) ;
  • les nom et adresse de vos créanciers1 ;
  • les nom et adresse de vos cautions2 éventuelles…
1 personne à qui quelqu'un doit de l'argent.
2 personne qui s’engage à régler ce que doit quelqu’un au cas où il ne pourrait pas payer.
Votre dossier doit être complété de justificatifs (photocopies) relatifs à votre identité, vos revenus et vos charges.
IMPORTANT :
  • Les renseignements que vous communiquez à la commission de surendettement sont confidentiels.
  • Vous devez fournir la liste de tous vos créanciers. En effet, si vous oubliez d’en indiquer certains, les décisions de la commission ne pourront pas leur être appliquées, et ceux-ci pourront continuer à exercer contre vous des poursuites (saisies de vos biens par exemple).
  • Déclarez TOUS vos biens et TOUS vos revenus. Dans le cas contraire, vous n’auriez plus le droit de bénéficier d’une des mesures de traitement des situations de surendettement.

Lire la suite : Vos droits.justice.gouv.fr

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