Le surendettement

Surendettement Définition :
 Le surendettement, est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles.

On parle de surendettement lorsque les mensualités des emprunts sont trop importantes par rapport à vos revenus.

Le surendettement est  souvent dû a un excès de crédit .
Mais il peut être aussi la conjugaison de plusieurs facteurs , appelé accidents de la vie ( divorce, chômage… )

Dans un cas de surendettement, vous pouvez saisir la commission de surendettement : elle pourra suspendre les poursuites et mettre en place un arrangement amiable.

Sont exclu du surendettement les personnes ayant volontairement organisé leur surendettement :

-       En ayant menti ou falsifié des documents dans le but d’obtenir un credit.

-       en ayant omis de signaler les prêts en cours lors de la souscription d’un nouveau credit

-       si la vente d’un bien permet de solder des credits.

cette procédure ne concerne pas non plus les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle.