La loi Scellier remplace les dispositifs Robien et Borloo

La loi Scellier remplace définitivement les dispositifs Robien et Borloo qui ne sont plus en vigueur depuis le 31 décembre 2009.

La Loi Scellier est un signal fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif sous la forme très efficace d'une réduction d'impôt allant de  25% à 37% pour un investissement plafonné à 300 000€.

Loi Scellier classique : vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire :

·         Avantage fiscal : Réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement (investissement maximum de 300 000€)

·         Durée d'engagement et de location : 9 ans

·         Réduction d'impôt annuelle maximum : jusqu'à 8333€

·         Déduction des intérêts d'emprunt

·         Déduction des frais réels

·         Loyer : Plafonné à environ 90% du loyer marché

·         Possibilité de louer à un ascendant / descendant : OUI, si le locataire ne fait pas partie de votre foyer fiscal

Scellier Social ou Scellier intermédiaire: vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En plus de la réduction d’impôt, vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable. Vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2% du prix de revient si vous louez votre logement pendant deux périodes successives de 3 ans au-delà de la période minimale de 9 ans.

·         Avantages supplémentaires : 2% par an pour une période de location supplémentaire de 3 ans ou 6 ans au delà des 9 ans minimum

·         Déduction forfaitaire : 30%
des loyers perçus si vous respectez certaines conditions

·         Plafond de ressources du locataire

·         Possibilité de louer à un ascendant / descendant : non

La réduction d’impôt Scellier vous est accordée pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

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