Modele type de lettre de saisine

Votre dossier de surendettement,  peut être accompagné d’une lettre type de saisine.
voici un modèle type :

Secrétariat de la commission
de surendettement de (département)

Banque de France de (ville)
(Adresse)

Je, soussigné (nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone) demande à bénéficier de la procédure de traitement de situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.
(Décrire ici votre situation familiale les dettes, vos ressources et vos biens).
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.
Fait à…le…
(Signature)

Voir le site : vos-droits.justice.gouv.fr