Loi sur le surendettement : ce qui change
La loi Lagarde est entrée en vigueur lundi 1 novembre 2010. Elle va permettre à 1 ménage sur 6 de retrouver une situation financière plus normale.
Maintenant la durée d'inscription au FICP est raccourci à 5 ans, au lieu de 8 ans pour un dossier d'un rétablissement personnel ou 10 ans pour un plan de surendettement.
Ce qui va permettre à 120 000 ménages d'être désinscrit du fichier de la banque de France.
Autre changement concernant le dossier de surendettement la durée maximale est réduite de 10 à 8 ans.
La Banque de France aura désormais 3 mois au lieu de 6 mois pour l'orientation des dossiers.
A la suite de votre dépot de dossier de surendettement, vous n'aurez plus de poursuite pas les créanciers, la banque ne pourra plus fermer votre compte et l'expulsion de votre logement sera suspendu par le juge.
la loi lagarde est bien plus étendue que ça, mais le principal est dit : c'est ce qui interresse la personne surrendettée
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