Surendettement Définition :
Le surendettement, est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles.
Le surendettement, est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles.
On parle de surendettement lorsque les mensualités des emprunts sont trop importantes par rapport à vos revenus.
Le surendettement est souvent dû a un excès de crédit .
Mais il peut être aussi la conjugaison de plusieurs facteurs , appelé accidents de la vie ( divorce, chômage… )
Mais il peut être aussi la conjugaison de plusieurs facteurs , appelé accidents de la vie ( divorce, chômage… )
Dans un cas de surendettement, vous pouvez saisir la commission de surendettement : elle pourra suspendre les poursuites et mettre en place un arrangement amiable.
Sont exclu du surendettement les personnes ayant volontairement organisé leur surendettement :
- En ayant menti ou falsifié des documents dans le but d’obtenir un credit.
- en ayant omis de signaler les prêts en cours lors de la souscription d’un nouveau credit
- si la vente d’un bien permet de solder des credits.
cette procédure ne concerne pas non plus les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle.
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