Définition du surendettement

Vous êtes considéré comme surendetté :

• si vous avez accumulé des dettes et que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances
• si des circonstances imprévisibles affectant vos revenus (chômage, divorce, maladie, accident, décès du conjoint...) ont déséquilibré votre budget et que vous ne pouvez plus faire face à vos engagements ;

Si vos dettes sont liées à votre profession, vous n'êtes pas concerné : les agriculteurs, artisans et commerçants bénéficient de procédures particulières pour régler leur passif.
Si une dette provient d'un engagement à combler le passif d'une entreprise, elle est tout de même considérée comme une dette privée, même si vous avez été dirigeant de cette société

droit-finances.commentcamarche

Capital.fr

De plus en plus de Français surendettés;

Mois après mois, le nombre de ménages surendettés progresse. En octobre, 19.104 dossiers de surendettement ont été déposés, selon des données communiquées par la Banque de France. Soit plus qu'en septembre (17.662) et qu'en août (16.377).
Ces chiffres confirment la tendance imprimée depuis le début de l'année, après la légère accalmie observée en 2010 sur le front du surendettement. Entre janvier et octobre, 196.432 dossiers ont été déposés. Ce qui représenté une hausse de 8,5% par rapport à la même période de l'an dernier.
Et avec le ralentissement attendu de la croissance en 2012 et le maintien du chômage à un niveau élevé, les perspectives ne sont pas plus réjouissantes. D'ailleurs, le bureau d'études BIPE prévoit une hausse de l'endettement des ménages de l'ordre de 5 à 6% l'an prochain. A plus long terme, il anticipe que leur dette représentera 90% de leurs revenus d'ici 2016, contre 82% en 2010.

Travailler et être surendetté

Ce n’est pas parce qu’on travaille qu’on n’est pas concerné par le surendettement. Les chiffres de ces dix dernières années sont relativement stables : en Wallonie, environ un tiers des personnes en médiation de dettes ont des revenus professionnels. L’emploi, même s’il permet de limiter le risque de manière significative, n’est donc pas une barrière absolue contre le surendettement, loin de là.
L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement mène annuellement des enquêtes auprès de la population concernée par la médiation de dettes. Elles font clairement apparaître le phénomène. En 2009 (derniers chiffres disponibles), l’OCE recensait sans surprise 2/3 de personnes sans emploi parmi les “médiés”. Un peu plus de sept pourcents étaient des retraités. Mais ce qui correspond moins à nos représentations habituelles, c’est que 27,3% étaient des travailleurs actifs, soit un gros quart.
Il s’agit majoritairement d’ouvriers (18,2%), puis d’employés (7,2%). On dénombre une proportion plus faible de fonctionnaires et enseignants, et un petit pourcentage de travailleurs indépendants.

Cumul de situations d’emploi difficiles?

Si l’on se place du point de vue de la situation des ménages, et non plus de la seule personne en médiation, on cerne un peu plus précisément la question. Les conjoints des personnes concernées sont majoritairement des personnes sans emploi (70,8%). Mais 24,7% disposent de revenus professionnels (16,1% d’ouvriers, 7,2% d’employés, 1,2% d’indépendants).
La double question que pose cet alignement de chiffres porte évidemment sur le niveau des revenus des personnes en médiation (et ceux de leur conjoint, s’il y en a un), mais aussi sur le cumul de situation socioprofessionnelle difficile.
On remarque ainsi que les ménages composés d’un actif et un inactif constituent un tiers de l’échantillon (32,8%). Et ceux dont les deux conjoints travaillent près de 14%! On s’attendait à beaucoup moins…
Ces chiffres renforcent le constat de la sécurité toute relative que constitue l’emploi face au phénomène du surendettement. Si l’on totalise le pourcentage de personnes en couple qui sont en médiation de dettes et dont au moins l’un des deux conjoints travaille, on obtient un total de 46,6%… C’est loin d’être négligeable.

70% des ménages sous les 1500 €/mois

Article de source Belge voir: mondequibouge.be

Les chiffres officiels du surendettement

Les chiffres officiels du surendettement à fin septembre 2011 viennent d’être publiés par la Banque de France. Ils sont catastrophiques (le nombre de dépôts sur les douze derniers a encore augmenté de plus de 5 % pour atteindre le record de 231 321).

Dans le même temps, les lobbyistes du crédit renouvelable s’auto congratulent et expliquent que six mois après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, ce produit est devenu « responsable », sous prétexte d’une baisse de son coût total de près de 50 % (n’intervenant que dans moins de 5 % des cas). Mieux, ils n’hésitent pas à également affirmer que les crédits renouvelables sont désormais distribués de manière elle aussi plus « responsable », sous prétexte de l’introduction d’une fiche de dialogue (censée permettre une analyse détaillée du budget des ménages, alors que la partie « Dépenses » est en l’état actuel des règlements invérifiable).

Toujours dans le même temps, le parlement vient de rejeter un amendement proposant la création d’un fichier positif, et le gouvernement nous explique qu’en tout état de cause, la mise en place de ce fichier ne sera pas décidée avant la fin de la législature…

Dans ces conditions, comment peut-on encore apporter du crédit aux affirmations des professionnels … du crédit, et surtout, comment ne pas s’interroger sur ......... lire la suite sur : news-banques.com

L'engrenage du surendettement

Le surendettement, Philippe Lioret y a consacré son dernier film, « Toutes nos envies ». L'association Crésus (1) s'y attaque depuis des années. Aujourd'hui, son antenne régionale et départementale tiendra son assemblée générale à Arcachon. Et ce en présence du président de la fédération des associations Crésus de France, Jean-Louis Kiehl. Il dépeint une situation dramatique.
« Nous allons droit dans le mur », résume-t-il en rappelant que la France détient le record en terme de surendettement puisqu'en moyenne les montants se chiffrent à 37 000 euros. A titre d'exemple, en Belgique, la moyenne est de 15 000 euros. « En Gironde, on voit de petits propriétaires concernés. »

2 000 dossiers en Gironde
« Lorsque nous nous sommes créés en 2006, nous venions en aide aux consommateurs. Aujourd'hui, nous ne faisons pratiquement que du surendettement », explique José Martinez, le président de Crésus Aquitaine. D'abord implanté à Arcachon, l'association s'est développée à Andernos-les-Bains, Abzac puis Villenave-d'Ornon. Pour son président, à la différence des autres instances œuvrant auprès des personnes en situation de surendettement, Crésus ne se contente pas de monter un dossier mais de le suivre sur le plan juridique.
« Cette année, nous avons déposé 400 dossiers à la commission de surendettement de la Banque de France. » 400 dossiers sur les 2 000 déposés pour toute la Gironde. Un chiffre qui ne cesse de grimper d'année en année et dont l'évolution n'est pas prête d'être stoppée. Quant au profil des personnes, il y a essentiellement deux cas de figure : les jeunes entre 25 et 30 ans et les nouveaux retraités.
« On n'épargne plus »
« Pour les premiers, c'est souvent à l'issue d'une perte de salaire qu'ils se voient dans l'incapacité de rembourser leurs crédits. Pour les seconds, ils conservent à la retraite les mêmes habitudes que celles prises lors de leur vie active à savoir aider financièrement leurs enfants. Sauf que le salaire n'est plus le même. » Séparations, entrées ......... lire la suite sudouest.fr

Comment sortir du surendettement ?

Les solutions pour sortir du surendettement Vidéo jt_tf1_13h sélectionnée dans Actualité

Le surendettement touche de plus en plus de foyers avec la crise mais ce n'est pas une fatalité. La Banque de France trouve des solutions pour permettre d'échelonner les dettes et des associations sont spécialisées dans l'aide aux consommateurs surendettés.

Cresus face au surendettement

L'association Crésus (Chambre régionale du surendettement social) ne connaît - malheureusement - pas la crise. Cette année, de plus en plus de particuliers en situation financière fragile ont pris rendez-vous auprès de Jeannot Rebelle, le président bénévole de l'antenne dracénoise. C'est qu'un nombre croissant de Dracénois est concerné par le surendettement, après un divorce, une perte d'emploi, une diminution de revenus, en un mot,« un accident de la vie ». Sachant que le surendettement est source d'isolement, de séparation, de déchirement familial, de suicides et de maladie, « ce n'est pas un problème à prendre à la légère ».
Jeannot n'a pas l'habitude de louvoyer :« La crise est bien là ! Il y a beaucoup de demandes ces temps-ci et, plus inquiétant, les 25-35 ans commencent à devenir majoritaires. »
Constituer des dossiers
Accueillir, écouter, accompagner les ménages surendettés et agir en faveur de la lutte contre l'exclusion financière : les missions de Crésus restent sensiblement identiques depuis la fin de l'année 2009 et l'ouverture du local dracénois. Sensiblement, « car nous intervenons sur tout ce qui touche à des problèmes d'argent et donc quelques personnes viennent confier leurs déboires concernant des problèmes conjugaux ou même des arnaques financières. Dans tous les cas, nous les aidons à constituer des dossiers, souvent auprès de la Banque de France pour ce qui est des questions de surendettement.»
Par ailleurs, l'association Crésus cherche à collaborer avec des structures d'action sociale, œuvrant dans le même sens, « sans empiéter sur leurs prérogatives, mais en intervenant, chaque fois que cela est opportun, en appui ou en complément de leurs actions. » Mais jamais en concurrence.

Permanence sur rendez-vous le lundi matin de 9 heures à midi. Tél. 06.09.97.33.48. Adresse : centre Joseph-Collomb, place René-Cassin à Draguignan.
voir le site

Loi sur le surendettement

Loi sur le surendettement : ce qui change

La loi Lagarde est entrée en vigueur lundi 1 novembre 2010. Elle va permettre à 1 ménage sur 6 de retrouver une situation financière plus normale.

Maintenant la durée d'inscription au FICP est raccourci à 5 ans, au lieu de 8 ans pour un dossier d'un rétablissement personnel ou 10 ans pour un plan de surendettement.

Ce qui va permettre à 120 000 ménages d'être désinscrit du fichier de la banque de France.

Autre changement concernant le dossier de surendettement la durée maximale est réduite de 10 à 8 ans.

La Banque de France aura désormais 3 mois au lieu de 6 mois pour l'orientation des dossiers.

A la suite de votre dépot de dossier de surendettement, vous n'aurez plus de poursuite pas les créanciers, la banque ne pourra plus fermer votre compte et l'expulsion de votre logement sera suspendu par le juge.

Où obtenir un micro credit ?

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et la plupart des réseaux de l'accompagnement est partenaire de la Caisse des Dépôts.

 

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Calcul du PTZ +

Calcul du PTZ plus

Dès le 1^er janvier 2011 le prêt à taux zéro remplacera le Pass-foncier et le PTZ.

Le montant du prêt correspondrait à un pourcentage du montant plafonné de l'opération.

Ce pourcentage, ainsi que les plafonds de l'opération varieraient en fonction :

de la localisation du bien

de la performance énergétique du logement

du statut du logement (ancien ou neuf )

La durée de remboursement du "PTZ plus" varierait entre 5 et 30 ans en fonction des revenus et de la composition du foyer

Il n’est pas facile de s’y retrouver entre les zones la durée de remboursement et tous les autres critères !

Pour déterminer si oui ou non le PTZ + vous est favorable le plus simple reste encore de faire vos simulations.

La convention AERAS

La convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer une solution pour l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant un problème grave de santé.

L'obtention d'un crédit n'est pas chose facile, et cela devient encore plus compliqué si un problème de santé vient s'ajouter a notre dossier.

Non seulement il faut supporter et gérer au mieux la maladie, mais en plus des frais d'assurance sont excessivement  élevés !

La convention AERAS est signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.

Dépliant AERAS : 5 conseils aux futurs emprunteurs - liste des associations de malades et de consommateurs 
Voir site AERAS

Causes du surendettement traitées dans la loi Lagarde

Ce que prévoit la loi Lagarde pour lutter contre les causes du mal endettement.

La réforme du taux d’usure :

Dès le mois d’avril 2011, le mode de détermination des taux d’usure va être modifié : à partir de cette date, les taux d’usure ne seront fonction que du montant emprunté (inférieur à 3 000€, compris entre 3 000€ et 6 000€, ou supérieur à 6 000€), indépendamment du produit de crédit ayant servi de support au prêt.
pour un montant et un tarif donnés, le consommateur devrait donc avoir le choix entre un crédit revolving et un crédit amortissable, ce qui permettra une diffusion de ce deuxième produit beaucoup plus importante qu’aujourd’hui (avec un taux d’usure fixé à 8,15%, seuls les clients présentant le moins de risque peuvent aujourd’hui souscrire un prêt personnel).
Le prêt personnel étant un produit beaucoup plus facile à gérer et à comprendre, cette mesure va donc grandement améliorer la situation des consommateurs français. 

L’instauration d’une durée maximale de remboursement en crédit revolving

A compter du 1^er mai 2011, les crédits revolving devront avoir une durée maximale de remboursement : 36 mois si le prêt est inférieur ou égal à 3000€ et 60 mois si le prêt est au-delà de cette limite.
Les barèmes dégressifs seront donc prohibés, et, pour les crédits renouvelables inférieurs à 3000€, l’accélération des rythmes de remboursement sera sensibles ; désormais, ces crédits seront remboursés sur des durées plus en adéquation avec la durée de vie des biens dont ils ont financé l’acquisition.

Le nouveau mode de fonctionnement des cartes de fidélité et paiement.

A compter du 1^er mai 2011, les cartes de fidélité et de paiement devront toutes proposer une fonction « paiement comptant » et cette fonction sera celle activé par défaut (si le consommateur veut payer ‘à crédit’, il devra l’indiquer de manière expresse).
Comme par ailleurs ces crédits sont en général inférieurs à 3000€, leur durée de remboursement sera plafonnée à 36 mois.
Enfin, toujours à partir du 1^er mai 2011, un prêt personnel alternatif devra être proposé aux consommateurs en cas de proposition d’un crédit renouvelable supérieur à 1000€, et le bénéfice d’une promotion (réduction du prix d’achat) ne pourra pas être réservé aux seuls clients remboursant leur achat à crédit.

Conclusions :

Trois des causes essentielles du surendettement sont donc traitées dans la loi Lagarde.
Reste toutefois à attendre les décrets d’application de ces différentes mesures (attendus avant la fin de l’année 2010), et surtout à observer la manière dont ces dernières seront mises en œuvre par les différents établissement de crédit.
La loi Lagarde est en effet pleine de bonnes intentions, mais seule l’observation de sa mise en œuvre nous permettra de savoir si les objets visés seront réellement atteints.

Voir l’article complet : toutsurmesfinances.com

Qui peut bénéficier du prêt à l’accession sociale (PAS) ?

Les bénéficiaires du prêt PAS :

• ont des ressources inférieures au plafond maximum autorisé,
• font construire, achètent ou améliorent un logement,
• devront habiter ce logement en tant que résidence principale.

Les avantages du prêt PAS :

• Vous pouvez bénéficier des APL.
• Les frais de garanties sont réduits.
• Des frais de dossiers plafonnés.
• Des prêts de 5 à 30 ans.

Le Prêt à l'Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier qui existe depuis 1993. Il s’agit d’un prêt conventionné, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Son fonctionnement est réglementé et son taux d'intérêt plafonné. Il a été institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux ressources moyennes ou modestes.

Le PAS bénéficie de la garantie de l'Etat par l'intermédiaire du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale (FGAS), défini par l’article L312-1 du code de la construction et de l’habitation.

Réforme de l'accession à la propriété : un nouveau "prêt à taux zéro plus"

Le président de la République présente les nouvelles mesures pour favoriser l’accession à la propriété. En présence de Jean-Louis Borloo et de Benoist Apparu, le chef de l’Etat a détaillé le nouveau dispositif phare de la réforme : le prêt à taux zéro plus (PTZ+).

"Une France de propriétaires", tel est l’objectif du chef de l’Etat qui souhaite porter le taux de propriétaires de 58 % à 70 % d'ici à la fin du quinquennat. Pour y parvenir, le Gouvernement a préparé, en concertation avec l’ensemble des acteurs, une réforme simple et efficace de l’accession à la propriété, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011.
L’enjeu de la réforme est avant tout de simplifier les dispositifs existants en les rendant plus lisibles, plus accessibles et surtout plus incitatifs. Autre priorité : mieux prendre en compte les spécificités de chaque territoire et les besoins réels des foyers.
La réforme ne retient que trois dispositifs sur les douze existants, correspondant aux grandes étapes du cycle d’achat des primo-accédants : préparation du projet immobilier, achat du bien et sécurisation de la solvabilité des ménages.
Le Plan d’épargne logement (PEL), destiné à encourager l’effort d’épargne, est maintenu tout comme l’aide personnelle au logement (APL) qui sécurise la solvabilité des familles face aux accidents de la vie.

Le prêt à taux zéro plus : dispositif phare de la réforme

Le renforcement du prêt à taux zéro (PTZ), qui prendra désormais le nom de prêt à taux zéro plus (PTZ+) est au cœur de la réforme.
Issu de la fusion du Pass-Foncier, du PTZ actuel et du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt qui disparaîtront au 1er janvier 2011, le nouveau dispositif proposera des montants de prêts très largement supérieurs aux montants actuels.
Réservé aux primo-accédants sans condition de ressources, le PTZ+ jouera un rôle incitatif pour déclencher l’acte d’achat et solvabiliser un plus grand nombre de ménages. A noter : les personnes qui ont acquis un bien, suite à la loi de 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa), continueront de bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pendant 5 ou 7 ans.
En totale cohérence avec les objectifs du Grenelle de l’environnement, le PTZ+ est conçu pour encourager l’acquisition de logements labellisés bâtiment basse consommation (BBC). Pour les logements neufs qui ne sont pas labellisés BBC ou les logements anciens classés dans la catégorie énergétique E, F ou G, la quotité du prêt est réduite.
Autre enjeu de la réforme : cibler les aides dans le neuf en zones tendues pour soutenir la construction et dans l’ancien en zones détendues pour revitaliser les "centres-bourgs".
A terme, le PTZ+ devrait concerner près de 380 000 bénéficiaires contre 200 000 à 250 000 pour l'ancien dispositif. Inscrit dans la logique de réduction des dépenses publiques, le coût du nouveau dispositif devrait atteindre 2,6 milliards d'euros par an pour une efficacité maximisée. Le secrétariat d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme a mis en ligne un simulateur pour aider les particuliers à calculer le montant de leur PTZ +.

Lire sur : Gouvernement.fr