Calcul du PTZ +

Calcul du PTZ plus

Dès le 1^er janvier 2011 le prêt à taux zéro remplacera le Pass-foncier et le PTZ.

Le montant du prêt correspondrait à un pourcentage du montant plafonné de l'opération.

Ce pourcentage, ainsi que les plafonds de l'opération varieraient en fonction :

de la localisation du bien

de la performance énergétique du logement

du statut du logement (ancien ou neuf )

La durée de remboursement du "PTZ plus" varierait entre 5 et 30 ans en fonction des revenus et de la composition du foyer

Il n’est pas facile de s’y retrouver entre les zones la durée de remboursement et tous les autres critères !

Pour déterminer si oui ou non le PTZ + vous est favorable le plus simple reste encore de faire vos simulations.

La convention AERAS

La convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer une solution pour l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant un problème grave de santé.

L'obtention d'un crédit n'est pas chose facile, et cela devient encore plus compliqué si un problème de santé vient s'ajouter a notre dossier.

Non seulement il faut supporter et gérer au mieux la maladie, mais en plus des frais d'assurance sont excessivement  élevés !

La convention AERAS est signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.

Dépliant AERAS : 5 conseils aux futurs emprunteurs - liste des associations de malades et de consommateurs 
Voir site AERAS

Causes du surendettement traitées dans la loi Lagarde

Ce que prévoit la loi Lagarde pour lutter contre les causes du mal endettement.

La réforme du taux d’usure :

Dès le mois d’avril 2011, le mode de détermination des taux d’usure va être modifié : à partir de cette date, les taux d’usure ne seront fonction que du montant emprunté (inférieur à 3 000€, compris entre 3 000€ et 6 000€, ou supérieur à 6 000€), indépendamment du produit de crédit ayant servi de support au prêt.
pour un montant et un tarif donnés, le consommateur devrait donc avoir le choix entre un crédit revolving et un crédit amortissable, ce qui permettra une diffusion de ce deuxième produit beaucoup plus importante qu’aujourd’hui (avec un taux d’usure fixé à 8,15%, seuls les clients présentant le moins de risque peuvent aujourd’hui souscrire un prêt personnel).
Le prêt personnel étant un produit beaucoup plus facile à gérer et à comprendre, cette mesure va donc grandement améliorer la situation des consommateurs français. 

L’instauration d’une durée maximale de remboursement en crédit revolving

A compter du 1^er mai 2011, les crédits revolving devront avoir une durée maximale de remboursement : 36 mois si le prêt est inférieur ou égal à 3000€ et 60 mois si le prêt est au-delà de cette limite.
Les barèmes dégressifs seront donc prohibés, et, pour les crédits renouvelables inférieurs à 3000€, l’accélération des rythmes de remboursement sera sensibles ; désormais, ces crédits seront remboursés sur des durées plus en adéquation avec la durée de vie des biens dont ils ont financé l’acquisition.

Le nouveau mode de fonctionnement des cartes de fidélité et paiement.

A compter du 1^er mai 2011, les cartes de fidélité et de paiement devront toutes proposer une fonction « paiement comptant » et cette fonction sera celle activé par défaut (si le consommateur veut payer ‘à crédit’, il devra l’indiquer de manière expresse).
Comme par ailleurs ces crédits sont en général inférieurs à 3000€, leur durée de remboursement sera plafonnée à 36 mois.
Enfin, toujours à partir du 1^er mai 2011, un prêt personnel alternatif devra être proposé aux consommateurs en cas de proposition d’un crédit renouvelable supérieur à 1000€, et le bénéfice d’une promotion (réduction du prix d’achat) ne pourra pas être réservé aux seuls clients remboursant leur achat à crédit.

Conclusions :

Trois des causes essentielles du surendettement sont donc traitées dans la loi Lagarde.
Reste toutefois à attendre les décrets d’application de ces différentes mesures (attendus avant la fin de l’année 2010), et surtout à observer la manière dont ces dernières seront mises en œuvre par les différents établissement de crédit.
La loi Lagarde est en effet pleine de bonnes intentions, mais seule l’observation de sa mise en œuvre nous permettra de savoir si les objets visés seront réellement atteints.

Voir l’article complet : toutsurmesfinances.com

Qui peut bénéficier du prêt à l’accession sociale (PAS) ?

Les bénéficiaires du prêt PAS :

• ont des ressources inférieures au plafond maximum autorisé,
• font construire, achètent ou améliorent un logement,
• devront habiter ce logement en tant que résidence principale.

Les avantages du prêt PAS :

• Vous pouvez bénéficier des APL.
• Les frais de garanties sont réduits.
• Des frais de dossiers plafonnés.
• Des prêts de 5 à 30 ans.

Le Prêt à l'Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier qui existe depuis 1993. Il s’agit d’un prêt conventionné, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Son fonctionnement est réglementé et son taux d'intérêt plafonné. Il a été institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux ressources moyennes ou modestes.

Le PAS bénéficie de la garantie de l'Etat par l'intermédiaire du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale (FGAS), défini par l’article L312-1 du code de la construction et de l’habitation.

Réforme de l'accession à la propriété : un nouveau "prêt à taux zéro plus"

Le président de la République présente les nouvelles mesures pour favoriser l’accession à la propriété. En présence de Jean-Louis Borloo et de Benoist Apparu, le chef de l’Etat a détaillé le nouveau dispositif phare de la réforme : le prêt à taux zéro plus (PTZ+).

"Une France de propriétaires", tel est l’objectif du chef de l’Etat qui souhaite porter le taux de propriétaires de 58 % à 70 % d'ici à la fin du quinquennat. Pour y parvenir, le Gouvernement a préparé, en concertation avec l’ensemble des acteurs, une réforme simple et efficace de l’accession à la propriété, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011.
L’enjeu de la réforme est avant tout de simplifier les dispositifs existants en les rendant plus lisibles, plus accessibles et surtout plus incitatifs. Autre priorité : mieux prendre en compte les spécificités de chaque territoire et les besoins réels des foyers.
La réforme ne retient que trois dispositifs sur les douze existants, correspondant aux grandes étapes du cycle d’achat des primo-accédants : préparation du projet immobilier, achat du bien et sécurisation de la solvabilité des ménages.
Le Plan d’épargne logement (PEL), destiné à encourager l’effort d’épargne, est maintenu tout comme l’aide personnelle au logement (APL) qui sécurise la solvabilité des familles face aux accidents de la vie.

Le prêt à taux zéro plus : dispositif phare de la réforme

Le renforcement du prêt à taux zéro (PTZ), qui prendra désormais le nom de prêt à taux zéro plus (PTZ+) est au cœur de la réforme.
Issu de la fusion du Pass-Foncier, du PTZ actuel et du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt qui disparaîtront au 1er janvier 2011, le nouveau dispositif proposera des montants de prêts très largement supérieurs aux montants actuels.
Réservé aux primo-accédants sans condition de ressources, le PTZ+ jouera un rôle incitatif pour déclencher l’acte d’achat et solvabiliser un plus grand nombre de ménages. A noter : les personnes qui ont acquis un bien, suite à la loi de 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa), continueront de bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pendant 5 ou 7 ans.
En totale cohérence avec les objectifs du Grenelle de l’environnement, le PTZ+ est conçu pour encourager l’acquisition de logements labellisés bâtiment basse consommation (BBC). Pour les logements neufs qui ne sont pas labellisés BBC ou les logements anciens classés dans la catégorie énergétique E, F ou G, la quotité du prêt est réduite.
Autre enjeu de la réforme : cibler les aides dans le neuf en zones tendues pour soutenir la construction et dans l’ancien en zones détendues pour revitaliser les "centres-bourgs".
A terme, le PTZ+ devrait concerner près de 380 000 bénéficiaires contre 200 000 à 250 000 pour l'ancien dispositif. Inscrit dans la logique de réduction des dépenses publiques, le coût du nouveau dispositif devrait atteindre 2,6 milliards d'euros par an pour une efficacité maximisée. Le secrétariat d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme a mis en ligne un simulateur pour aider les particuliers à calculer le montant de leur PTZ +.

Lire sur : Gouvernement.fr

Prêts relais : pas de pénalités en cas de report d'échéance

Prêts relais : pas de pénalités en cas de report d'échéance

Les banques françaises se sont engagées à ne pas infliger de pénalités aux clients ayant souscrit un prêt relais en cas de report d’échéances ou d’allongement de la durée du prêt, a indiqué le ministère de l’Economie dans un communiqué publié le 3 mars à l’issue d’une réunion entre les représentants des banques, Christine Lagarde et Christine Boutin.
En contrepartie du plan de soutien au secteur bancaire, les banques françaises s'étaient engagées, mi-octobre, à assurer un suivi préventif des clients emprunteurs en crédit relais et à chercher des solutions personnalisées en cas de difficultés à vendre le bien immobilier.
Les banques renforcent leurs engagements sur les prêts relais
A l'issue de la réunion du 3 mars, les banques ont pris l'engagement de n'appliquer aucune pénalité au client dont la durée initiale du prêt relais serait allongée ou des échéances de ce même prêt reportées pour faciliter le dénouement d'une opération d'achat revente.
Chaque réseau bancaire va nommer une "personne contact crédit relais", qui servira de référent, a indiqué Bercy à l'issue de la réunion.
Christine Lagarde a demandé hier au gouverneur de la Banque de France de lui transmettre chaque trimestre un rapport sur les conditions et les éventuelles difficultés de remboursement des prêts relais.
Les banques mobilisées pour accompagner les emprunteurs immobiliers qui connaissent des difficultés d'emploi
Christine Lagarde a aussi indiqué que les banques avaient renouvelé leur engagement d'étudier au cas par cas les dossiers des emprunteurs immobiliers qui connaissent des difficultés d'emploi. Celles-ci peuvent se traduire par des pertes totales ou partielles de revenus.
En 2009-2010 : exonération pendant deux ans des plus-values réalisées lors de la cession d'une résidence principale
Christine Lagarde a annoncé qu'afin de ne pas freiner la mobilité, notamment professionnelle, des propriétaires-occupants, une instruction fiscale viendra préciser que pour les cessions intervenues en 2009 et 2010 et compte tenu du contexte immobilier actuel, l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une résidence principale restera acquise pendant une durée de deux ans à compter de la mise en vente. Ceci lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à la mise en vente et que l'immeuble n'a pas été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
Par ailleurs, Christine Boutin a demandé une complète mobilisation des banques pour soutenir l'accession sociale à la propriété, en particulier à travers le Pass-Foncier qui permet aux ménages de bénéficier d'une TVA à 5,5 % et d'obtenir une aide complémentaire par le 1 % Logement.

Lire la suite sur :   le portail du ministere de l’economie, de industrie et de l’emploi